TMFPO

Tentative de Médiation Familiale Préalable Obligatoire

Vous souhaitez saisir le Juge aux affaires familiales pour faire modifier :

  •  une précédente décision du juge aux affaires familiales

  •  une convention homologuée par le juge,

portant sur :

  •  les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (par exemple le lieu de scolarité de votre ou vos enfants),

  •  le lieu de résidence de votre ou vos enfants,

  •  les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement,

  • la contribution financière à l’entretien ou à l’éducation de votre ou vos enfants mineurs ou devenus majeurs.

En application de la loi du 18 novembre 2016, vous devez avant de saisir le Juge, effectuer une TMFPO dans un objectif d’apaisement du conflit et de recherche de solutions, notamment dans l’intérêt des enfants.

Si vous n’accomplissez pas cette démarche,  le juge déclarera votre demande irrecevable (elle ne sera pas examinée) et il vous appartiendra, éventuellement, de ressaisir le juge après avoir procédé à la médiation familiale.

Cependant, vous êtes dispensé de tentative de médiation si :

  • vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental,

  • des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent, ou sur votre ou vos enfants,

  • vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale pour un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge (par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.)

Le médiateur n’est pas désigné par le juge, en conséquence, vous devez le choisir.

 
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